Infos françaises: le Conseil de l’Europe épingle la France pour ses manquements et «injustices»

Publié le : 17/04/2023 – 12:50

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), ramification du Conseil de l’Europe et chargé de veiller au respect des dispositions et droits sociaux indiqués dans la Charte signée par les 46 États membres, n’a pas été épargné la France dans son compte-rendu publié ce lundi 17 avril . Le pays des Lumières viole quatre articles – le 11.1, le 15.1, le 15.3 et le 16 exactement – ​​de la Charte sociale européenne, en liens avec les droits des personnes handicapées.

Bâtiments et transports inaccessibles, difficultés dans la scolarisation des enfants ou l’accès aux soins… Les manquements, à l’origine de la réclamation déposée en octobre 2018 par quatre associations – Unapei, APF France handicap, Unafam et FNATH –, sont constatés par le CEDS.

« De nombreuses familles dans une situation vulnérable »

L’organisation liste plusieurs manquements dont la France se rend coupable vis-à-vis des personnes en situation de handicap : le manque de places en structures d’accueil – d’où l’exil de centaines de personnes en Belgique –, l’ insuffisance des aides financières, l’inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transports, l’insuffisance de l’inclusion des élèves handicapés au sein des écoles ordinaires… Le CEDS constate aussi un « nombre élevé de cas de refus de soins ». Des problèmes qui conduisent « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires », note le CEDS.

« En l’absence d’un effectif des personnes handicapées à une vie indépendante au sein de la communauté, de nombreuses familles ont été placées dans une situation vulnérable », insiste l’instance, qui appelle à des « mesures immédiates » pour mettre fin à des « injustices intolérables ».

Rendez-vous important le 26 avril pour la Conférence nationale du handicap

Pascale Ribes, présidente de l’association APF France handicap, l’une des quatre requérantes auprès du Conseil de l’Europe, a suscité une « décision très importante ». « Elle doit être un aiguillon qui exhorte les pouvoirs publics français à enfin changer de paradigme », estime-t-elle, pointant les gouvernements successifs qui, depuis des années, ont eu une « conception erronée du handicap, centrée sur le soin plutôt que les droits » et sur des mesures « d’aumone sociale ».

Les associations disent attendre beaucoup de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH), prévue le 26 avril à l’Élysée. « Je n’imagine pas la France ne rien faire » après cette décision du Conseil de l’Europe, « c’est inenvisageable », a insisté Pascale Ribes. Selon la feuille de route fixée, les thèmes « Solidarités, autonomie et personnes handicapées » et « Éducation nationale » font partie des domaines prioritaires de la politique 2023, et de nouvelles mesures diverses doivent voir le jour.

(Avec AFP)

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